Les nouveaux tarifs de rachat concernant le photovoltaïque
Le gouvernement a saisi le Conseil supérieur de l'Energie de deux arrêtés limitant la baisse des tarifs bonifiés de l'électricité photovoltaïque et instaurant un bonus pour les panneaux solaires fabriqués en Europe, a-t-on appris mardi auprès du ministère.
Ces deux textes du ministère de l'Ecologie viennent répondre à des engagements de la ministre Delphine Batho pris après la Conférence environnementale afin d'aider la filière solaire française.
Le premier instaure un bonus de 10% pour l'électricité produite à partir de panneaux européens, l'autre limite à 20% par an la baisse maximale des tarifs d'achat pour les petites installations solaires.
Comme annoncé, un des quatre tarifs applicables aux panneaux de toitures sera également augmenté d'environ 5% et le volume de projets résidentiels pouvant bénéficier de tarifs sera doublé, selon le projet d'arrêté consulté par l'AFP.
En revanche, le tarif s'appliquant aux centrales au sol n'est pas concerné par cette limitation et baissera de 20% au quatrième trimestre pour descendre à 84 euros du mégawattheure, selon ce projet.
Le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) a néanmoins dit à l'AFP qu'il ne s'inquiétait pas de cette baisse, la plupart des gros projets passant désormais par des procédures d'appels d'offres.
Ces arrêtés du ministère, attendus par les professionnels, tardaient à se matérialiser, les régulateurs n'ayant toujours pas été saisis jusqu'à présent.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié, pour le dernier trimestre de l’année, les nouvelles valeurs pour les coefficients permettant de déterminer les prix d’achat du courant électrique produit par des installations photovoltaïques. Ces coefficients, S6 et V6, ont été respectivement fixés à 0,035 et 0,075. D’où des baisses de tarifs dans les mêmes proportions, à savoir -3,5 % pour le courant produit par une installation intégrée au bâti résidentiel et -7,5 % pour de l’électricité produite par une installation située sur un bâtiment à usage autre. Cela signifie que le kilowattheure sera désormais payé 34,15 centimes d’euro contre 35,39 auparavant dans le résidentiel.
Le calcul de ces coefficients SN et VN se base sur le nombre de demandes de raccordement reçues par les gestionnaires de réseaux. Cependant, le gouvernement avait annoncé un gel de la baisse des tarifs d’achat pour les installations d’une puissance inférieure à 100 kWc et vouloir limiter la baisse à 20 % au maximum sur l’ensemble de l’année. Or, si l’on se réfère au tableau de la CRE, la baisse du tarif T1 sur l’année a bien été de -16 % mais de -31,5 % sur les tarifs T2, T3 et T4, bien loin des recommandations gouvernementales. Au début du mois d’octobre, Delphine Batho annonçait même un arrêté portant le tarif d’achat de 17,5 à 18,4 c€/kWh (+5 %) pour certaines installations (puissance comprise entre 36 et 100 kWc). Mais la CRE propose, quant à elle, un tarif à seulement 16,19 c€/kWh…
La nouvelle grille tarifaire doit cependant encore être fixée par un arrêté d’homologation pris par les ministres en charge de l’Economie et de l’Energie qui ne suivront peut-être pas l’avis de la CRE.
Source AFP du 6/11/12